CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – MEMBERSHIP COMMUNITYGRAM
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre la société WANY ONLINE Lp, immatriculée sous le numéro SL036346, dont le siège social est situé au 5 South Charlotte Street, Edinburgh EH2 4AN, représentée par Madame Wendy FRANCISCO et Monsieur Anthony PALANIAYE (ci-après « GBA Business »), et toute personne physique majeure (ci-après « le Client »), non professionnelle, procédant à l’achat d’un abonnement au programme Membership Communitygram.
L’inscription à ce programme emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. En cochant la case prévue à cet effet ou en validant son achat, le Client déclare avoir lu, compris et accepté les présentes CGV sans réserve.
ARTICLE 2 – DESCRIPTION DU MEMBERSHIP
Le Membership Communitygram est un abonnement mensuel donnant accès à :
Une bibliothèque de templates Canva exclusifs, renouvelés chaque mois.
Des idées de contenus mensuelles prêtes à l’emploi.
Une communauté privée pour échanger, poser des questions et bénéficier d’un cadre de soutien entrepreneurial.
L’abonnement est sans engagement de durée minimale, reconduit automatiquement tous les 30 jours.
ARTICLE 3 – TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Le tarif du Membership Communitygram est de 59€ TTC par mois.
Le paiement s’effectue par prélèvement automatique sur le moyen de paiement renseigné lors de la souscription. Ce prélèvement est reconduit chaque mois à la même date (ou au plus proche jour ouvré).
En cas d’échec de prélèvement ou de paiement non honoré, GBA Business se réserve le droit de suspendre l’accès au Membership jusqu’à régularisation.
ARTICLE 4 – MODALITÉS D’ACCÈS
Après souscription :
Le Client doit faire une demande d’accès au groupe “Communitygram”.
Cette demande est validée sous 24h, sous réserve que l’adresse email utilisée pour accéder au groupe corresponde à celle utilisée pour le paiement.
En cas de discordance, la demande sera refusée. Le Client devra alors soumettre une nouvelle demande avec une adresse email correspondante.
Toute tentative de souscription frauduleuse ou d’utilisation abusive de l’abonnement (adresses emails multiples, comptes fictifs, etc.) pourra entraîner l’annulation immédiate de l’accès sans remboursement.
ARTICLE 5 – RÉSILIATION DE L’ABONNEMENT
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, en envoyant un email à [email protected]au moins 48h avant la date de renouvellement mensuel.
Toute demande reçue après ce délai entraînera le renouvellement automatique de l’abonnement pour un mois supplémentaire.
Aucun remboursement ne sera possible une fois la période mensuelle entamée, même si le Client quitte volontairement le groupe avant la fin du mois.
ARTICLE 6 – ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L.221-28 13° du Code de la consommation, le Membership Communitygram étant un contenu numérique accessible immédiatement, le Client renonce expressément à son droit de rétractation.
ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DU CLIENT£
Le Client s’engage à :
Ne pas partager ses accès à la plateforme de la communauté ou aux ressources fournies.
Utiliser les ressources uniquement dans un cadre personnel.
Respecter les règles de la communauté.
Toute violation pourra entraîner la suspension immédiate de l’abonnement, sans remboursement.
GBA Business se réserve le droit d’exclure sans remboursement tout membre dont le comportement serait jugé inapproprié, irrespectueux ou nuisible au bon fonctionnement de la communauté.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ
GBA Business ne peut être tenue responsable de pannes techniques ou de l’indisponibilité temporaire de la plateforme ou de l'accès aux ressources.
ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les contenus fournis dans le cadre du Membership (templates, idées, vidéos, etc.) restent la propriété exclusive de GBA Business. Toute reproduction, revente ou diffusion est strictement interdite.
ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles du Client sont collectées uniquement pour l'exécution du contrat et sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité disponible sur le Site.
ARTICLE 11 – MODIFICATIONS DES CGV
GBA Business se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Le Client sera informé des modifications via email ou directement dans la communauté.
ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera privilégiée. À défaut, les juridictions françaises seront compétentes.
ARTICLE 13 – INTERRUPTION OU MODIFICATION DU SERVICE
GBA Business se réserve le droit de modifier ou d’interrompre temporairement ou définitivement le Membership Communitygram. Dans ce cas, les abonnés en cours seront informés par email, et un remboursement au prorata pourra être envisagé selon les circonstances.
ARTICLE 14 – ABSENCE DE GARANTIE DE RÉSULTAT
Le Client reconnaît que GBA Business n’est tenue que par une obligation de moyens. Aucun résultat spécifique (ventes, nombre d’abonnés, retour sur investissement, etc.) n’est garanti.
ARTICLE 15 – PREUVE ÉLECTRONIQUE
Les données enregistrées dans les systèmes informatiques de GBA Business constituent la preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.
ARTICLE 16 – CONDITION DE REMBOURSEMENT APRÈS 30 JOURS
- Principe de la garantie
La Communauté Instagram propose une garantie de remboursement conditionnelle, basée sur l’application réelle du plan d’action fourni dès l’arrivée dans la communauté.
Cette garantie est destinée aux personnes qui passent à l’action et suivent le processus, pas à celles qui consomment le contenu sans l’appliquer.
Conditions à respecter pour que le remboursement soit accepté
Dès ton arrivée dans la Communauté, tu as accès à un module dédié qui explique comment booster ton engagement et ta visibilité sur Instagram durant les 30 premiers jours.
Ce module inclut un plan d’action clair, que tu dois suivre intégralement.
Pour être éligible au remboursement, tu dois remplir toutes les conditions suivantes :
1. Application du plan d’action du module “30 jours”
Tu dois avoir suivi le plan indiqué dans le module, ce qui implique :
Avoir publié au minimum 15 contenus sur ton compte Instagram sur le mois concerné Avoir travaillé et validé : Ta stratégie de contenu Tes piliers de contenu Avoir appliqué concrètement les recommandations fournies dans le module
Les contenus doivent être publiés sur ton compte et visibles publiquement.
2. Participation active dans la communauté
Tu dois avoir été actif dans le groupe, ce qui signifie :
Poser des questions si nécessaire Demander des retours sur tes publications Prendre en compte les réajustements proposés Participer à au moins un live de la Communauté (en direct ou selon les modalités précisées)
L’objectif est de montrer une implication réelle dans l’accompagnement.
3. Suivi et preuve de l’évolution du compte
Pour garantir clarté et transparence :
À ton arrivée dans la Communauté, tu dois fournir un screen des statistiques de ton compte Instagram (vues, portée, interactions) Au bout de 30 jours, tu dois fournir un nouveau screen des statistiques du même compte
L’analyse porte principalement sur :
L’évolution des vues L’évolution des interactions (likes, commentaires, partages, sauvegardes)
Notion d’évolution attendue
La garantie s’applique uniquement si, malgré l’application complète du plan, aucune amélioration n’est visible.
Une amélioration correspond notamment à :
Une augmentation des vues Une augmentation des interactions Une dynamique globale plus engageante sur le compte
Même une progression légère est considérée comme une évolution.
Demande de remboursement
Toute demande de remboursement doit :
Être faite après les 30 jours d’application du plan Être accompagnée des preuves demandées (screens, liens des contenus publiés, participation) Montrer clairement que toutes les conditions ont été respectées
Toute demande incomplète ou ne respectant pas ces critères sera refusée.
Esprit de la garantie
La Communauté Instagram est basée sur l’action, la régularité et l’implication.
Si tu appliques réellement le plan, des résultats mesurables apparaissent.
Cette garantie existe pour protéger les personnes engagées, pas pour compenser un manque d’application.